S'il arrivait que, pour le même dossier, vous décidiez de porter l'affaire devant les tribunaux, vous devrez alors nous en aviser aussitôt. Dans pareil cas, le Conseil n'aura d'autre choix que de mettre fin à l'étude de votre plainte, de manière à ne pas interférer dans un processus judiciaire en cours.
Toute décision rendue sur une plainte soumise au Conseil de presse peut faire l'objet d'un appel à la commission d'appel, sauf celles portant sur la recevabilité d’une plainte. Pour faire une demande d'appel en ligne, cliquez ici .
Consultez l'article 3.5 du Règlement No. 3 sur l'étude des plaintes.
LES CRITÈRES DE RECEVABILITÉ - document les conditions de recevabilité
Au moment d'établir la recevabilité d'une plainte, c'est-à-dire de déterminer si cette plainte relève de son champ d'intervention, le Conseil procède à une vérification en deux étapes :
ÉTAPE 1 : Le Conseil vérifie d'abord qu'il s'agit bien d'une plainte pour un manquement professionnel présumé, précis et significatif, concernant soit un acte ou un produit de nature journalistique publié ou diffusé publiquement, soit un principe général relatif à la liberté de presse ou au droit du public à l'information.
ÉTAPE 2 : Le Conseil s'assure ensuite que cette plainte respecte certaines obligations précisées à l'article 3 du Règlement sur l'étude des plaintes :
Cette procédure comprend onze articles dont quatre peuvent entraîner un refus à l'étape de la recevabilité et qui doivent donc être examinés à ce moment. Ils portent les titres :
3.1 Formulaire de plainte
3.3 Sub judice
3.4 Identification des plaignants
3.10 Prescription
Si après vérification, la plainte respecte les conditions de l'étape 1 et 2, elle est considérée comme recevable.
RÈGLEMENT PRÉALABLE
Le Conseil demande aux plaignants de s'adresser d'abord directement au média mis en cause, par écrit ou par téléphone, afin de lui permettre de rectifier l'information ou de clarifier un malentendu. Consultez l'article 3.5 du règlement No. 3 sur l'étude des plaintes de la presse :
« Le Conseil demande à tous les plaignants de s'adresser d'abord directement à la partie mise en cause. Une telle démarche peut permettre de corriger ou de compléter une information publiée, ou encore de publier une information ou un point de vue omis, et de ce fait mettre fin à la procédure de plainte. Lors de la réception de la plainte, si le Conseil constate que cette étape préalable n'a pas été effectuée, il invite le plaignant à procéder et peut l'assister dans cette démarche. »
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